Mémoires sur le projet de loi 109 sur la Capitale-Nationale déposés à la Commission parlementaire sur l'aménagement du territoire

Le projet de loi 109 intitulé « Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec » et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, dévoile dans ses notes explicatives les fins de ce projet de loi. Parmi les sujets traités, mentionnons qu’il supprime l’obligation pour la ville de soumettre à l’approbation référendaire ses règlements d’urbanisme et d’emprunt; cet élément constitue un point majeur d’achoppement pour les citoyens. Par ailleurs, le projet de loi élargit les pouvoirs du conseil de ville en matière d’urbanisme, même dans le cas de l’existence d’un règlement dans un arrondissement; il permet également au conseil de la ville de décréter qu’il a compétence sur un domaine relevant d’un conseil d’arrondissement. Ajoutons qu’il confie au maire, plutôt qu’au conseil de la ville, la responsabilité de désigner le maire suppléant. Ce projet de loi a été déposé en juin 2016, au moment où les vacances commencent pour les citoyens, sans avoir été précédé par une consultation publique en amont et sans que les citoyens ne soient invités à en débattre en consultation parlementaire. Est-ce un autre exemple d’un déficit au plan de la démocratie?

Les citoyens s'inquiètent 

Inquiets, quelques citoyens, incluant le Collectif 55+, cherchent à comprendre l’impact de ces nouveaux pouvoirs. Ils ont organisé une table ronde le 8 septembre 2016, où ont été invités six conférenciers provenant de milieux différents : le droit, l’urbanisme, la démocratie et les modèles de consultation publique y sont abordés. Près de 160 personnes s’y sont présentées. Cette table ronde a été possible grâce à la générosité des conférenciers, au bénévolat des organisateurs, au concours d’un organisme communautaire et aux contributions volontaires des participants.

Mémoire de Mireille Bonin (704.96 Ko).

Avoir la chance de vivre en démocratie demande aux citoyens qui ont le privilège d’en bénéficier, de s’investir pour veiller à ce qu’elle ne s’éteigne pas. La démocratie c’est fragile, nous en avons la preuve régulièrement. 

Nous avons des droits qui sont accompagnés en retour de responsabilités. La consultation des citoyens est une composante démocratique essentielle dans le panorama de la gouvernance municipale de toute ville qui veut intégrer les principes du développement durable; la participation et l’engagement citoyen en font partie.

Pour que les citoyens puissent exercer leurs droits de participation à la vie municipale, il faut que des mécanismes formels existent pour leur permettre de remplir cette responsabilité citoyenne. En fait ils ont le droit de participer et c’est un devoir de le faire. S’ils ne peuvent plus remplir ce devoir citoyen parce que les structures pour le soutenir n’existent plus, alors il ne leur restera plus que leur pouvoir de s’indigner dans l’espace public, ce qui serait extrêmement déplorable dans un Québec démocratique qui souhaite mettre en place un gouvernement de proximité.

C’est pourquoi d’entrée de jeu, je souhaite rappeler certains principes que nous retrouvons dans la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 et particulièrement l’orientation 6 : assurer l’aménagement durable du territoire et soutenir le dynamisme des collectivités.

Cette stratégie gouvernementale s’adresse aux ministères et organismes québécois, tant dans leur gestion interne que dans l’exécution de leurs mandats. Ils doivent également prendre en compte les 16 principes de développement durable1 énoncés dans la LDD, dans leurs sphères d’interventions. « Cette obligation vise principalement les actions structurantes comme l’élaboration et la révision des lois, des politiques, des stratégies, des plans d’action et des programmes d’envergure ainsi que les activités liées à leur plan d’action de développement durable ». Ch.2 point 2.1.4, page 7.

Dans le projet de loi 109, on voit transparaitre la prise en compte du principe sur l’efficacité économique, ce qui est très responsable, cependant on ne voit pas très bien la prise en compte du principe sur la participation et l’engagement, ce qui est dommage parce que c’était une belle occasion de renouveler la démocratie urbaine dans une vision de développement durable.

Mémoire de Marie-Christine Boulanger (578.82 Ko).

• Diagnostic sur les pratiques en participation publique de la Ville de Québec : rapport de l'Institut du Nouveau Monde, février 2017 
• Projet de loi n°109 : Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs;
• Table ronde du 8 septembre 2016 sur la consultation publique : un mécanisme à revoir.