Documents légaux d’une personne retraitée

Certains aspects légaux doivent intéresser les aînés, dont les directives médicales anticipées (DMA).

Les lois récentes sur la fin de vie ont fait augmenter le besoin de connaître les tenants et aboutissants de cette question et ses sujets connexes : maladies, perte d’autonomie importante, conditions de fin de vie, décès d’un/e partenaire de vie ou de proches, etc.

Pour s’aider à comprendre les DMA :

• Un document gouvernemental explicatif mentionne : « Lorsqu’une décision relative à l’état de santé d’une personne doit être prise, les professionnels de la santé s’adressent toujours à elle pour savoir si elle accepte ou refuse de recevoir les soins appropriés. La décision lui revient tant et aussi longtemps qu’elle a les capacités requises pour consentir aux soins qu’on veut lui prodiguer, c’est-à-dire qu’elle est en mesure de  comprendre les renseignements qui lui sont transmis quant à son état de santé; décider de ce qui lui convient le mieux et communiquer sa volonté. »
• Ce document permet d’établir une saine réflexion en 5 points :
  • la réanimation cardio-respiratoire,
  • la ventilation assistée par un respirateur,
  • la dialyse,
  • l’alimentation forcée ou artificielle et
  • l’hydratation forcée ou artificielle.

• Le testament et le mandat en cas d'inaptitude sont deux autres documents d’importance majeure pour les aînés.  
• Ils peuvent être faits de façon olographe (rédigé par le testateur, sans l'intervention d'un notaire), en suivant certaines directives et obligations, dont celle des témoins.
• Guide gouvernemental de rédaction d’un testament 
• Curateur public (Québec) - Rédaction du mandat en cas d’inaptitude

On conseille de rencontrer un notaire pour :

• établir ces documents majeurs;
• s’aider à comprendre l’ensemble du contexte avant d’officialiser ses décisions;
• être guidé dans l’élaboration des documents;
• rendre la démarche légalement officielle.

En effet, pour invalider un document notarié, tout demandeur doit entreprendre des démarches légales et aller défendre sa position devant la Cour. Le document dûment notarié évite donc les complications, lorsque vos décisions devront être appliquées.

La procuration générale : un autre document nécessaire lorsqu’une personne n’est plus en mesure ou ne souhaite plus s’occuper de certaines obligations, ou lorsqu’une personne apte ne peut plus se déplacer.

• À noter : la personne mandante qui signe et donne une procuration générale en faveur d’une personne digne de sa confiance ne perd aucun pouvoir sur ses biens.
• La procuration générale devient invalide lorsque la mandante est déclarée inapte médicalement.
• Le notaire exigera un certificat médical signé confirmant que la personne mandante est apte/inapte à prendre des décisions pour tout document notarié, surtout lorsqu’il soupçonne que la personne mandante n’est peut-être plus en mesure de prendre une décision éclairée. On peut même exiger une évaluation neuropsychologique lorsque des doutes persistent.
• Cette démarche permet d’éviter des erreurs, abus et complications lors de l’application des directives.
• Les questions de répartition du patrimoine génèrent souvent des conflits importants.
• Même si au départ, les membres d’une famille entretiennent de forts liens positifs, c’est souvent à ce moment-là que surgissent de vieilles frustrations et des conflits latents.

Il est sage d’avoir une personne neutre, tel un notaire, pour aider à aplanir et/ou réduire les conflits.